Conditions Générales de Ventes

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SPA SENSATION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : spas, spas de nage, sauna ainsi que la livraison, la pose, l’installation et l’aménagement. Toute prestation accomplie par la société SPA SENSATION implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SPA SENSATION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SPA SENSATION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

  • soit par chèque.
  • soit par carte bancaire.
  • soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 35% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant la réception des marchandises. Le cas échéant, l’installation fera l’objet d’un règlement anticipé de 20% du montant global de la facture au commencement des travaux. La commande sera enregistrée par nos services à compter de l’encaissement effectif de l’acompte. Pour les professionnels, les modalités de paiement seront en tous points identiques à celle énumérées ci-dessus.

Clause n°6 : Cas du financement à crédit

SPA SENSATION ayant un partenariat avec un organisme de crédit, dans le cas où ce mode de financement serait préféré par l’acheteur, le partenaire de SPA SENSATION prendra contact directement avec l’acheteur afin de lui expliquer la totalité du procédé de financement. SPA SENSATION ne pourra avoir sa responsabilité d’engager en cas d’incapacité de paiement ou autre du dit crédit. La prise en compte de la commande et du délai de livraison seront alors liés à l’obtention du crédit par l’acheteur.

Clause n°7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à SPA SENSATION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce.

Clause n°8 : Droit de rétractation

a) Délai de rétractation et frais de retour

L’acheteur et/ou l’acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien et/ou accepte l’offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour. Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés ou en destockage. Lors de la conclusion du contrat, l’acheteur sera informé des conditions du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour,parle vendeur. L’acheteur en ligne d’un service financier a également un droit de rétractation de 14 jours calendaires, délai commençant à partir du jour où le contrat à distance est conclu.

b) Frais de retour

Les frais de retour seront égaux aux frais de livraisons si ceux-ci sont détaillés dans l’offre contractuel ; dans le cas contraire, ils feront l’objet d’une demande spécifique auprès d’un livreur prestataire, du fait du caractère spécifique de la marchandise en question.

c) Remboursement après rétractation

Le remboursement de la totalité des sommes versées seront réalisés dans les 14 jours à partir du moment où SPA SENSATION sera informé de la décision de l’acheteur de se rétracter.

c) Application du droit de rétractation

L’acheteur souhaitant se rétracter devra le faire savoir au moyen du bon de rétractation ci-dessous, dans la période de délai légal, soit par mail à l’adresse présente sur le bon de commande dans la partie «Votre interlocuteur», soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans les 2 cas, la date de l’envoi fera foi.

Clause n°9 : Retour pour livraison non conforme

SPA SENSATION est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse. Le consommateur devra le réexpédier dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et peut exiger: une nouvelle livraison respectant la commande;
la réparation du produit défectueux ; l’échange du produit par un autre similaire ;
l’annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).

Clause n°10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SPA SENSATION.

Clause n°11 : Clause de réserve de propriété

SPA SENSATION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SPA SENSATION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°12 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur.
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,par courrier recommandé AR ou par email.

Clause n°13 : Force majeure

La responsabilité de SPA SENSATION ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Chartres (28).